Conditions Générales de Vente (B2B)
Dernière mise à jour : 2026-03-02
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent la vente de produits digitaux destinés exclusivement à des clients professionnels (entreprises) via la plateforme Job.pf.
1. Identification du vendeur
Job & Emploi Pacifique - SARL
Capital : 100 000 XPF
RCS : [Ville RCS] - [N° RCS]
TGC : Franchise en base, TGC non applicable.
Adresse : Local 13, 2eme étage, Immeuble Willy Bambridge, rue Titaivai - PAPEETE, Tahiti - 98729 - HAAPITI
Support : contact@job.nc - XXXXXXXXX
2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur Job.pf par un client agissant à des fins professionnelles (« Client »). Elles constituent le socle unique de la relation commerciale.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client.
3. Définitions
- Plateforme : le service en ligne accessible via www.job.pf.
- Crédits : unités digitales consommées lors de l’utilisation de certaines fonctionnalités.
- Abonnement : accès à des fonctionnalités premium pendant une durée déterminée.
- Client : toute entreprise disposant d’un compte validement créé sur la Plateforme.
4. Produits digitaux proposés
4.1 Crédits
Unités digitales permettant d’accéder à certaines fonctionnalités (publication, remontée, mise en avant).
Expiration : Aucune
Remboursement : Non remboursables
4.2 Abonnements
Accès à des fonctionnalités premium via un abonnement (ex: Premium, etc.).
Renouvellement : Non
Résiliation : Non remboursable - Contactez le support
Les fonctionnalités exactes, tarifs et conditions particulières applicables sont décrits sur la Plateforme au moment de la commande.
5. Compte client
L’accès aux achats nécessite la création d’un compte entreprise. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et leur mise à jour.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
6. Commande
Le Client sélectionne les produits digitaux (Crédits et/ou Abonnements), vérifie le récapitulatif, puis confirme la commande.
La commande est réputée définitive après validation du paiement (CB) ou après réception et validation du virement (selon le mode choisi).
7. Prix
Les prix sont exprimés en XPF et indiqués TTC, sauf mention contraire.
Franchise en base, TGC non applicable.
8. Paiement
8.1 Carte bancaire (SystemPay)
Paiement par carte bancaire via redirection vers la page de paiement sécurisée SystemPay.
8.2 Virement bancaire
Paiement par virement bancaire : la commande est validée après réception effective du paiement et validation par l’administrateur.
Délai : 15 jours
Référence : N° de la facture émise par la plateforme
En cas d’incident de paiement, l’accès aux fonctionnalités concernées peut être suspendu jusqu’à régularisation.
9. Livraison - produits digitaux
Après confirmation du paiement CB, les crédits et/ou l’abonnement sont activés automatiquement (ou sous réserve de contrôles anti-fraude).
Après réception du virement, les crédits et/ou l’abonnement sont activés après validation manuelle par l’administrateur.
10. Absence de droit de rétractation
Les présentes CGV s’appliquant à des ventes entre professionnels, le régime légal de la rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique pas. Toute demande commerciale exceptionnelle (geste, avoir, etc.) est laissée à la discrétion du vendeur.
11. Utilisation des crédits
Les Crédits sont consommés lors de l’activation de fonctionnalités (ex : publier une offre, remonter une offre, mettre en avant une offre) selon les conditions affichées sur la Plateforme.
Une fois consommés, les Crédits ne peuvent pas être réattribués, sauf dysfonctionnement imputable à la Plateforme.
12. Abonnements
L’abonnement donne accès aux fonctionnalités premium décrites au moment de la souscription, pendant la durée indiquée.
Toute évolution de prix ou de périmètre de l’offre est communiquée au Client dans les conditions prévues par la Plateforme.
13. Support et assistance
Le support est accessible via contact@job.nc (et/ou via la page Contact). Le vendeur mettra en œuvre des moyens raisonnables pour résoudre les incidents signalés.
14. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, etc.).
La responsabilité du vendeur, toutes causes confondues, est limitée aux actions sur la plateformes dans le cadre des Conditions Générale d'Utilisation.
15. Données personnelles (RGPD/CNIL)
Les traitements de données personnelles liés à la création du compte, à la gestion des commandes, à la facturation, à la lutte contre la fraude et au support sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Le Client dispose de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, etc.) selon les conditions précisées dans la Politique de confidentialité.
16. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son contenu et ses éléments (marques, logos, textes, interfaces, etc.) sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
17. Suspension / résiliation
En cas de manquement grave, fraude présumée, ou utilisation non conforme, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à tout ou partie des services, après notification, sauf urgence.
18. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
19. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit Français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée au Tribunal mixte de commerce de Papeete.
